Immobilier et construction

Responsabilité des constructeurs (promoteur, entreprise générale, maître d’oeuvre, sous-traitant…) dans le cadre des marchés privés et publics :

• Garanties légales : décennale, biennale, parfait achèvement
• Responsabilité contractuelle
• Responsabilité délictuelle
• Responsabilité pénale des constructeurs

Assurance construction :

• Tous risques chantier
• Constructeurs non-réalisateurs
• Dommages-ouvrage
• Décennale
• Responsabilité civile

Litiges entre acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers :

• Promesses de vente : indemnité d’immobilisation, droit de rétractation, conditions suspensives ou résolutoires
• Vices cachés
• Obligation de délivrance
• Résolution
• Vices du consentement (erreur, dol, violence)
• Eviction

Responsabilité des professionnels de l’immobilier (administrateurs de biens, notaires, agents immobiliers, syndics de copropriété…)

Vente et acquisition d’immeubles

• Garantie de paiement
• Garantie de livraison
• VEFA
• CMI
• Vente aux enchères

Baux d’habitation, baux commerciaux, baux professionnels, convention d’occupation précaire, bail à construction

• Rédaction
• Négociation
• Cession
• Renouvellement
• Révision
• Réparations locatives
• Dépôt de garantie
• Contentieux des loyers impayés
• Indemnité d’éviction
• Déspécialisation
• Procédure d’expulsion

Propriété

• Revendication
• Empiètement
• Servitude
• Bornage, clôture
• Mitoyenneté
• Troubles de voisinage
• Expropriation
• Usufruit et nue-propriété
• Copropriété
• Indivision

Contentieux du permis de construire

Contrats

• Rédaction, interprétation validité des contrats
• Rupture abusive des pourparlers
• Vices du consentement (dol, erreur, violence)
• Clause abusive
• Garantie des vices cachés
• Défaut de délivrance conforme
• Rescision pour lésion
• Recouvrement de créances
• Résiliation du contrat en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
• Action en responsabilité et réparation du préjudice
• Dommages et intérêts en cas de faute contractuelle
• Poursuite ou contestation des mesures d’exécution forcée
• Délais de paiement / échelonnement des dettes
• Exécution, suspension des échéances d’emprunt ou du paiement des loyers, échelonnement des dettes
• Droit de la consommation et du crédit (litiges entre consommateurs et les banques ou établissements de crédit, suspension des échéances d’emprunt, cautionnement, surendettement, vente à distance, démarchage à domicile, droit de rétractation)

Famille

Le couple non marié (pacs et concubinage)

• Rédaction de contrat de PACS ou de convention d’indivision
• Rupture de PACS
• Action en dommages et intérêts
• Liquidation et partage d’indivision

Le couple marié

• Divorce et séparation de corps
• Prestation compensatoire
• Régimes matrimoniaux : choix, changement, liquidation et partage

Les enfants

• Recherche ou contestation de filiation
• Adoption
• Emancipation
• Autorité parentale
• Résidence de l’enfant / droit de visite et d’hébergement
• Pension alimentaire (fixation, modification, indexation)

Etat civil

• Changement de nom et de prénom
• Rectification d’acte d’état civil

Les majeurs protégés

• Sauvegarde de justice
• Curatelle
• Tutelle

Les successions et les libéralités

• Donations
• Nullité du testament
• Liquidation d’indivision
• Réglement amiable ou judiciaire de succession
• Partage

Droit pénal de la famille

• Violences conjugales
• Abandon de famille
• Non représentation d’enfant
• Soustraction de mineur

Droit du travail, droit de la sécurité sociale

• Contrat de travail
• Procédure disciplinaire
• Rupture conventionnelle du contrat de travail
• Licenciement
• Contentieux devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel
• Accident du travail
• Faute inexcusable

Droit commercial

• Recouvrement de créances
• Négociation de délais de paiement
• Rupture brutale des relations commerciales
• Cautionnement
• Clause de réserve de propriété
• Difficultés des entreprises
• Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
• Conciliation
• Déclaration de créances
• Baux commerciaux : rédaction, révision, renouvellement, indemnité d’éviction,
• Cession de fonds de commerce

Droit pénal, et constitution de partie civile

Victimes

• Dépôt de plainte et suivi de l’enquête
• Constitution de partie civile devant toutes les juridictions pénales et civiles
• Saisine des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction
• Exécution du jugement et réparation du préjudice

Auteurs

• Droit pénal général
• Droit pénal des affaires
• Droit pénal routier